conditions générales

Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent:

  1. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec THE HAPPY SKIN.

  2. THE HAPPY SKIN: le nom commercial de la personne morale qui conclut un contrat à distance avec le consommateur concernant les produits en vente dans sa boutique en ligne;

  3. Boutique en ligne: La boutique en ligne d’THE HAPPY SKIN;

  4. Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  5. Jour: jour civil;

  6. Support de données durable: tout moyen - e-mail compris - permettant au consommateur ou à THE HAPPY SKIN de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction intacte des informations stockées ;

  7. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  8. Contrat à distance: un contrat conclu entre THE HAPPY SKIN et le consommateur où, dans le cadre d’une boutique en ligne, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;

  9. Formulaire de rétractation type: le formulaire de rétractation européen type figurant à l’annexe I des présentes conditions.

  10. Technique de communication à distance: Moyen utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et THE HAPPY SKIN doivent physiquement être présents au même endroit.

  11. Produits: Tout ce qui est offert par THE HAPPY SKIN sur la boutique en ligne, acheté par le consommateur et livré au consommateur et/ou mis à disposition.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur


Helene V International sa (numéro d’entrepriseLU 29078320) agissant sous l’enseigne «THE HAPPY SKIN»

Siège social:

Rue de Niederpallen 32E,
L-8506 Rédange sur Attert
Luxembourg

Adresse de correspondance:

De Dekt30
1650 Beersel
Belgique


+352661999 901
info@thehappyskin.eu

Article 3 - Applicabilité
  1. Les présentes conditions s’appliquent et font partie de toute offre d’THE HAPPY SKIN dans la boutique en ligne et de tout contrat à distance conclu entre THE HAPPY SKIN et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est transmis au consommateur. Si ce n’est pas raisonnablement possible, THE HAPPY SKIN indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle façon les conditions générales peuvent être consultées auprès d’THE HAPPY SKIN et qu’elles seront envoyées au consommateur sur simple demande, dans les plus brefs délais et sans frais.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être transmis au consommateur par voie électronique, de telle façon qu’il puisse être conservé facilement sur un support de données durable. Si ce n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, celles-ci seront envoyées, sans frais, par voie électronique ou par tout autre moyen.

  4. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que dans la mesure où elles ont été explicitement acceptées par écrit et/ou par voie électronique par THE HAPPY SKIN.

  5. La nullité ou l’inopposabilité d’une des clauses des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité et à l’opposabilité des autres clauses.

  6. Dans le cas où les présentes conditions générales sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence.

Article 4 - L’offre
  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est sujette à certaines conditions, ce point est mentionné expressément dans l’offre.

  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si THE HAPPY SKIN utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour THE HAPPY SKIN.

  3. Toute offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur, liés à l’acceptation de l’offre, sont évidents.

Article 5 – Le contrat
  1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions fixées.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, THE HAPPY SKIN confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par THE HAPPY SKIN, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est établi de manière électronique, THE HAPPY SKIN prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de données et elle veille à un environnement sécurisé sur Internet. Si le consommateur peut payer par voie électronique, THE HAPPY SKIN observera les mesures de sécurité adéquates.

Article 6 - Prix
  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés n’augmentent pas, sous réserve de modifications de prix en conséquence de lois et/ou de régulations gouvernementales (p. ex., ajustements de la TVA)

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, THE HAPPY SKIN peut proposer des produits à prix variables si les prix de ces produits sont liés aux fluctuations du marché financier et si THE HAPPY SKIN n’a aucune influence sur ceux-ci. Cet assujettissement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont repris dans l’offre.

  3. Les prix indiqués dans l’offre de produits s’entendent TVA comprise.

Article 7 - Conformité et garantie
  1. THE HAPPY SKIN veille à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités existant à la date de l’établissement du contrat.

  2. En ce qui concerne les consommateurs, la garantie légale de 2 ans, prévue aux articles1649 bis et suivants du Code civil, s’applique sous réserve de notification à THE HAPPY SKIN par le consommateur du défaut de conformité, sous peine d’expiration dans les 2 mois suivant sa découverte.

Article 8- Livraison
  1. THE HAPPY SKIN observera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution de commandes.

  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à THE HAPPY SKIN lors de sa commande.

  3. Tout en respectant les dispositions à ce sujet mentionnées ailleurs dans ces conditions générales, THE HAPPY SKIN exécutera les commandes acceptées promptement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’il n’ait été convenu d’un autre délai de livraison. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée qu’en partie, le consommateur demande la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances. Si THE HAPPY SKIN ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

  4. En cas de résiliation du contrat, THE HAPPY SKIN remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.

  5. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur à partir du moment où le consommateur lui-même ou une tierce partie désignée par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession des biens. Le risque est toutefois directement transféré au consommateur lors de la remise au transporteur, si le transporteur a été chargé par le consommateur lui-même de transporter les biens et que ce choix n’a pas été imposé par HÉLÈNE V.

Article 9 - Paiement
  1. Le paiement est dû au moment où le consommateur passe commande.

  2. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande concernée, tant que le paiement n’a pas eu lieu.

  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à THE HAPPY SKIN toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.

  4. Lorsque le consommateur reste en défaut d’honorer ses obligations de paiement dans les délais prescrits, le consommateur devient redevable d’un intérêt légal et d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 40€.

Article 10 - Rétractation
  1. Le consommateur peut révoquer un contrat à distance relatif à l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours sans indication de motif. THE HAPPY SKIN peut interroger le consommateur sur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à en indiquer le ou les motif(s).

  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe1 entre en vigueur le jour suivant la prise de possession physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, et qui n’est pas le transporteur, ou:

    • a. dans le cas où le consommateur a commandé plusieurs produits en une fois qui sont livrés séparément: la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit.

    • b. dans le cas où la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments: la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier élément;

    • c. dans le cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée: la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du premier produit.

Article 11 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il évitera d’utiliser le produit de telle sorte à ce que cela empêche THE HAPPY SKIN de revendre celui-ci.

  2. Si le consommateur souhaite s’assurer que le produit est adapté pour lui et pour l’usage qu’il souhaite en faire, il est prié de contacter un institut reconnu par THE HAPPY SKIN pour obtenir un conseil avant l’achat. La liste de ces instituts peut être consultée sur www.thehappyskin.eu

Article 12 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
  1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le faire avant l’expiration du délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation type ou d’une autre déclaration sans équivoque à adresser à THE HAPPY SKIN

  2. Immédiatement et en tout état de cause dans les 14 jours après le jour suivant la notification visée au paragraphe1, le consommateur retourne le produit (inutilisé), ou le remet à (un représentant autorisé de) THE HAPPY SKIN, sauf si THE HAPPY SKIN a proposé de retirer elle-même le produit.

  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par THE HAPPY SKIN.

  4. Le risque et la charge de preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

  5. Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit, sauf si THE HAPPY SKIN indique supporter elle-même ces frais.

Article 13 - Obligations d’THE HAPPY SKIN en cas de rétractation
  1. Si THE HAPPY SKIN permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, elle enverra immédiatement un accusé de réception dès réception de ladite notification.

  2. THE HAPPY SKIN remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, immédiatement et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur a notifié la rétractation. À moins qu’THE HAPPY SKIN ait offert de retirer le produit elle-même, elle est en droit de reporter le remboursement jusqu’à la réception en retour du produit pour établir si le produit est toujours en bon état.

  3. Pour le remboursement, THE HAPPY SKIN utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n’ait expressément accepté un autre moyen de paiement et étant entendu que le consommateur n’encourt aucun frais du fait d’un tel remboursement.

  4. Si le consommateur a expressément opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par THE HAPPY SKIN, THE HAPPY SKIN n’a pas à rembourser les frais supplémentaires afférents à un autre mode de livraison.

Article 14 - Exclusion du droit de rétractation (cosmétiques)
  1. Le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants:

    • Produits dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles THE HAPPY SKIN n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

    • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou clairement destinés à une personne en particulier ;

    • Produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;

    • Produits scellés qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont les scellés ont été brisés après livraison ;

    • Produits qui, après livraison, se mélangent définitivement avec d’autres produits.

Article 15 - Responsabilité
  1. THE HAPPY SKIN n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le consommateur ou en son nom et sur lesquelles THE HAPPY SKIN se serait basée.

  2. THE HAPPY SKIN n’est pas responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, occasionnés par une utilisation peu judicieuse ou inapte des produits, ou par le non-respect des conseils ou instructions d’THE HAPPY SKIN ou de ses instituts reconnus, ou par une utilisation incorrecte ou inapte par le consommateur. Pour obtenir des conseils sur les produits et leur utilisation en général ou dans un sens particulier, le consommateur peut toujours s’adresser à THE HAPPY SKIN ou à l’un de ses points de vente.

  3. La responsabilité d’THE HAPPY SKIN contractuellement ou autrement est à tout moment limitée au montant du prix de vente des articles vendus, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, spécial, accidentel, punitif, dommage consécutif ou dommage lié au produit.

Article 16 – Vie privée
  1. THE HAPPY SKIN enregistre les données personnelles du consommateur et les traite à ses fins commerciales propres, pour effectuer des livraisons, fournir des services, entretenir des contacts avec le consommateur, analyser et améliorer ses produits et services et envoyer au consommateur des informations sur les nouveaux produits et services d’THE HAPPY SKIN

  2. La politique de confidentialité d’THE HAPPY SKIN peut être consultée sur le site Internet, à l’adresse www.helene-v.com/privacybeleid

Article 17 - Propriété intellectuelle
  1. THE HAPPY SKIN est le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle des sites et des informations qui y sont publiées. Ces œuvres sont protégées par le droit d'auteur. Tous ces droits sont réservés.

Article 18 – Plaintes
  1. THE HAPPY SKIN traite les plaintes conformément à sa procédure de plainte.

  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées, complètes et dûment circonstanciées, à THE HAPPY SKIN dans un délai raisonnable après constatation des défauts par le consommateur.

  3. Les plaintes soumises recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par THE HAPPY SKIN Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, THE HAPPY SKIN répondra dans un délai de 14 jours avec accusé de réception et mention du délai escompté pour l’envoi au consommateur d’une réponse plus détaillée.

  4. Vous pouvez également déposer votre plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 19 – Litiges
  1. Les contrats entre THE HAPPY SKIN et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit BELGE, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente, mais sans préjudice du droit des Consommateurs résidant hors du territoire belge d’invoquer les dispositions impératives de leur législation nationale.

  2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliquent relève, au choix de la partie démanderesse, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur ou des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile de la partie défenderesse, sans préjudice du droit des Consommateurs d’invoquer les dispositions de l’article624 du Code judiciaire ou le règlement de l’UE sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales.